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 France : Les opérateurs illégaux seront soumis aux impôts

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nikod230
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MessageSujet: France : Les opérateurs illégaux seront soumis aux impôts   Lun 20 Fév - 19:17

France : Les opérateurs illégaux seront soumis aux impôts

Les opérateurs de jeux et paris en ligne illégaux seront soumis aux prélèvements fiscaux sur leurs activités suite à l’amendement présenté par Jean-François Lamour et adopté vendredi à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de budget rectificatif 2012.

L’objectif de l’exercice fiscal, soutenu par le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP) et par la ministre du Budget Valérie Pécresse, est « essentiellement de renforcer la lutte contre ces opérateurs illégaux », a expliqué Jean-François Lamour.

Le texte de la mesure précise : « Si un contrôle met en évidence une offre illégale, l’opérateur, au-delà des peines prévues par la loi de 2010, pourra se voir demander l’acquittement des impositions légales sur les jeux en ligne calculées sur l’assiette de l’offre illégale mise en évidence. »


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MessageSujet: Re: France : Les opérateurs illégaux seront soumis aux impôts   Sam 24 Mar - 14:45

pirat
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