Nouveau rappel de l'ARJEL (23/02/2011)

Sujet: Nouveau rappel de l'ARJEL (23/02/2011) Mer 23 Fév - 11:10

L’ARJEL rappelle que toute modification des informations constitutives à la demande d’agrément doit lui être notifiée Nouveau rappel de l'ARJEL (23/02/2011) 6a00e512

Nouveau rappel de l'ARJEL (23/02/2011) 6a00e512

Dans un courrier adressé aux opérateurs, l’Autorité de régulation des jeux en ligne a rappelé qu’en application de l’Article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, « toute modification apportée aux informations constitutives de la demande d’agrément doit être communiquée à l’ARJEL dans un délai fixé par le décret fixé en Conseil d’Etat prévu au VIII ».

Ceci intervient après la demande de l’ARJEL faite à PokerStars de suspendre les Home Games pour une durée indéterminée.

L'article concerné

L’Article 3 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixe le délai à « un mois à compter de l’acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification ». L’ARJEL précise que tout nouvelle offre de jeu, évolution des caractéristiques et des modalités d’exploitation, d’organisation ou de sous-traitance des opérations de jeu ou de paris en ligne, ou encore des plate-formes ou des logiciels de jeu et de traitement des paris doivent être soumises à l’ARJEL.

Pro Messages : 867 Date d'inscription : 03/02/2011 Age : 44

A force on pourra même plus jouer en ligne car ils vont tous se barrer.

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